Décret du 29 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Grèzes (Dordogne)

J.O. Numéro 179 du 5 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11979
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Décret du 29 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Grèzes (Dordogne)

NOR : EQUI9800397D

Par décret en date du 29 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Grèzes (Dordogne), ANFR no 024.25.001.
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Dordogne, les communes de Chavagnac, Grèzes, La Feuillade, Pazayac et, dans le département de la Corrèze, la commune de Larche.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de la Dordogne (direction départementale de l'équipement).